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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 97
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 97 donne satisfaction à M. Chatillon sur le respect des conditions générales de vente.
L'amendement n° 97 est adopté.
L'amendement n° 93 supprime une référence redondante.
L'amendement n° 93 est adopté.
L'amendement n° 94 préserve la possibilité d'une remise globale relative aux autres obligations du distributeur à l'égard du fournisseur. Le retour au ligne à ligne pourrait être une source de rigidité. La rémunération globale de ces obligations ne doit pas être disproportionnée.
L'amendement n° 94 est adopté.
L'amendement n° 98 supprime le dispositif dit de courtoisie introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de François Brottes, par Razzy Hammadi, en raison de sa portée normative très limitée, de son caractère asymétrique et des effets pervers qu'il peut entraîner. Il sort les nouveaux instruments promotionnels du champ de la convention unique, tout en maintenant une définition législative de cette pratique très répandue qu'il convenait d'encadrer.
L'amendement n° 98 est adopté.
L'amendement n° 99 donne la possibilité aux interprofessions, ainsi qu'à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, de proposer, outre des indices publics, leurs modalités d'utilisation pour déclencher ces renégociations.
L'amendement n° 99 est adopté.
L'amendement n° 96 rectifié introduit la notion d'abus dans l'interdiction des garanties de marge. Viser un objectif de rentabilité peut être légitime, à condition que ce ne soit pas abusif...
