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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 89
Martial Bourquin, rapporteur :Peu importe la dénomination : ce qui compte, c'est le contenu, qui est ici précisé juridiquement, en harmonie avec le code de commerce.
L'amendement n° 89 est adopté.
L'article 62 bis AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
