Intervention de Martial Bourquin

Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 82

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

L'amendement de coordination n° 82 concerne l'utilisation trompeuse de l'appellation boulanger pour la soumettre au seul régime des sanctions des pratiques commerciales trompeuses.

L'amendement n° 82 est adopté.

L'amendement de coordination n° 73 est adopté.

L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion