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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 84
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 84 précise la rédaction de la circonstance aggravante que représente le risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
L'amendement n° 84 est adopté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
