Intervention de Jacky Le Menn

La proposition de loi apporte une mauvaise réponse à de vrais problèmes. De plus, le rapport soulève des questions sans lien avec l'objet du texte, comme ce que vous présentez comme le sous-financement des hôpitaux ou les effets de la loi HPST - que vous critiquez en filigrane. Et vous concluez qu'il faut faire « autre chose » que de fermer des services : certes, mais quoi ?

Le Gouvernement, dont je vous concède que son approche n'est pas précipitée, a défini une stratégie nationale de santé. Ses lignes de force (territorialisation des soins, parcours de santé, ouverture de maisons de santé, renforcement des centres de santé...) dessinent un ensemble cohérent. Il s'agit également de prendre en compte les mutations technologiques : si les patients s'orientent par exemple plus volontiers vers l'angioplastie, qui a fait de grands progrès, nous devons en tenir compte dans l'organisation des services de chirurgie. Pourquoi raisonner comme s'il ne s'agissait que de fermer des services, et non de répartir plus efficacement les fonctions logistiques et administratives, comme le font par exemple les communautés hospitalières de territoire ?

La priorité est de répondre aux besoins des patients. Comme le disait le directeur de l'AP-HP lors de son audition, l'hôpital doit bouger, être vivant. Il ne s'agit pas de bouger pour bouger : les trois niveaux de maternité, par exemple, trouvent leur justification dans la sécurité des parturientes. Mais l'inertie joue contre notre système de soins. Cette proposition de loi propose d'attendre pour réfléchir : c'est le meilleur moyen de perturber les mutations en cours. Personne - les auditions l'ont révélé - ne souhaite de moratoire ! Les défenseurs des hôpitaux de proximité ont même récusé le terme.

La loi de santé publique, à la nécessité de laquelle nous nous attachons à fortement sensibiliser la ministre, abordera tous les aspects du problème. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) rendra bientôt un rapport sur le rôle des ARS. Nous regrettons de n'avoir pu aborder les questions d'organisation dans le cadre de l'examen du PLFSS, faute de passage à la quatrième partie. En conclusion, nous voterons contre cette proposition de loi.