Intervention de Thierry Foucaud

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 janvier 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel dix décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 943-4 et L. 943-5 (Pêche maritime et aquaculture marine ; 2014-375 QPC, 2014-376 QPC, 2014-377 QPC, 2014-378 QPC, 2014-379 QPC, 2014-380 QPC, 2014-381 QPC, 2014-382 QPC, 2014-383 QPC, 2014-384 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.