Intervention de Christiane Taubira

Vous avez également souhaité que, sur décision du juge des libertés et de la détention, certains éléments relatifs à la date, à l’heure et au lieu d’actes de géolocalisation ne soient pas versés à la procédure.

Il s’agit également d’un point sur lequel nous avions été alertés, et nous avions introduit, dans un premier temps, une disposition se rapprochant du témoignage sous anonymat, qui aurait permis que ces éléments ne soient pas versés à la procédure afin de protéger l’intégrité physique des témoins et d’éviter les représailles sur les personnes appelées à fournir des renseignements aux services d’enquête de police judiciaire.

Cependant, cette mesure doit être appréciée à l’aune du respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, tel qu’il résulte de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe du contradictoire. Sur la base de ces éléments, je pense que nous aurons tout à l’heure un débat pour y voir un peu plus clair et juger si l’écriture actuelle du projet de loi est conforme au souci que nous partageons tous de la sécurité juridique.

Il importe de se rappeler que, dans le cas du témoignage sous anonymat, aux termes du droit en vigueur, le prévenu peut demander à être confronté à la personne qui le met en cause, et le juge peut décider de la levée de l’anonymat s’il estime que c’est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Nous devons donc travailler sur ces éléments en ayant en tête le triple objectif que j’ai déjà indiqué et qui nous a guidés constamment, ligne par ligne, lors de la rédaction de ce texte de loi : préserver les libertés individuelles, veiller à l’efficacité des enquêtes et assurer la sécurité juridique des procédures.

En d’autres termes, il s’agit en même temps de protéger le citoyen ordinaire et de donner aux officiers de police judiciaire les moyens d’effectuer des enquêtes efficaces et d’être réactifs pour faire face à différentes situations. Enfin, il est important, dans l’intérêt de ces derniers, de ne pas fragiliser des procédures en les exposant à des risques d’annulation. Les truands ne doivent pas pouvoir profiter d’un scrupule peut-être excessif de notre part dans l’écriture de ce texte de loi !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que nous aurons un débat riche et fourni, comme le Sénat en a le secret.