Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, je souhaite poser à Mme Lipietz une question concernant l’article 20 de la loi de programmation militaire 2014-2019.

Ma chère collègue, vous avez déclaré que cet article portait atteinte aux libertés individuelles. Pourriez-vous donc me dire quel paragraphe, quel alinéa ou quelle phrase de cet article vous conduit à faire une telle assertion, au regard du droit existant, constitué par les lois de 1991 et de 2006 ?