Intervention de Jean-Pierre Sueur

Quelle que soit la sympathie que j’ai pour Mme Lipietz, elle le sait, je m’inscris en faux contre la confusion qui a présidé à sa réponse.

Certes, des angoisses et des inquiétudes parfaitement légitimes se font jour, car les pratiques de certains services de renseignement dans le champ d’internet et du numérique posent de sérieux problèmes en termes de protection des libertés. M. Snowden l’a montré avec éclat, et j’ai moi-même précisé que nous n’étions pas rassurés par les déclarations récentes du président Obama, même si elles traduisent aussi certaines avancées.

Un point doit être parfaitement clair : la question ici en cause n’est pas la même que celle qui était en cause dans la loi de programmation militaire. Cette dernière visait des dispositions d’ordre administratif, alors que nous sommes, avec le projet de loi en discussion, en présence de dispositions d’ordre judiciaire.

En ce qui concerne les dispositions d’ordre administratif contenues dans la loi de programmation militaire, on peut faire tous les commentaires que l’on veut, propager toutes les informations que l’on veut, mêler le faux et le vrai ; il n’en demeure pas moins que, si l’on considère l’article 20 de cette loi au regard des lois de 1991 et de 2006, on ne trouve aucune ligne qui puisse constituer une régression. D’ailleurs, vous n’en avez pas cité une seule, ma chère collègue.

Lorsqu’on passe, pour la géolocalisation en matière administrative, d’un dispositif qui relève du seul ministre de l’intérieur à un dispositif qui relève de la responsabilité du Premier ministre, avec de surcroît la nécessité d’une demande écrite et d’une réponse écrite, que l’on renforce les prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et que, s’agissant des « fadettes », on va rigoureusement dans le même sens, il n’est pas possible de dire qu’il s’agit d’une régression au regard des libertés. C’est au contraire un progrès en matière administrative.

Et, aujourd’hui, avec le présent texte, nous progressons également dans l’ordre judiciaire.

Ces deux progrès acquis, il restera beaucoup de problèmes à traiter. À cet égard, j’ai moi-même appelé de mes vœux une nouvelle grande loi qui traiterait l’ensemble de ce champ législatif. Je vous annonce d’ailleurs que nous allons prochainement organiser au Sénat une journée entière de travail sur ce sujet.

Mais quels que soient les problèmes qui restent à régler, il me semble qu’un apport du Sénat et de l’Assemblée nationale ne peut pas être balayé d’un revers de main sous prétexte que certaines personnes font campagne pour faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas.

Excusez-moi d’avoir pris ces quelques minutes, monsieur le président, pour faire cette mise au point, mais elle m’est apparue nécessaire.