Intervention de Thierry Foucaud

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans

par les mots :

ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’au moins cinq ans s’il est prévu par le livre III du code pénal,

La parole est à Mme la garde des sceaux.