Intervention de Thierry Foucaud

Je suis en effet saisi d’un amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 4

après les mots :

ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans

insérer les mots :

ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans

Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.