Intervention de Christiane Taubira

Avant d’exposer l’objet de cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos interventions et de votre implication sur ce texte.

Vos contributions, d’abord en commission des lois, ensuite lors de la discussion générale, nous aident à rédiger un texte aussi précis que possible, respectueux des libertés individuelles, garant de l’efficacité des enquêtes et permettant de sécuriser les procédures de façon à éviter toute mauvaise surprise.

J’aurai l’occasion de répondre plus spécifiquement à des observations que les uns et les autres ont formulées au fil de l’examen des amendements.

Avec le présent amendement, comme je l’ai dit tout à l'heure à la tribune, il s’agit de faire en sorte que certaines infractions concernant des atteintes à la personne, pour lesquelles la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement, n’échappent pas à la possibilité d’une géolocalisation.

J’ai donné l’exemple des menaces de mort ou du délit d’évasion, mais je pense aussi à deux autres infractions, le harcèlement sexuel aggravé et la non-présentation d’enfants aggravée, à propos desquelles nous partageons sans aucun doute le souci de protéger les victimes.

Dans ces cas, la géolocalisation pourrait s’avérer utile et c’est pourquoi je souhaiterais que le seuil soit abaissé à trois ans pour les atteintes aux personnes.

J’ai bien noté que l’amendement déposé par M. le président de la commission des lois incluait les deux premières infractions que j’ai citées à la tribune, mais la méthode consistant à faire figurer une liste dans un texte de loi suscite toujours en moi quelques inquiétudes, car une liste n’est jamais totalement exhaustive et l’on court toujours le risque d’un oubli. Je n’ignore pas qu’il existe déjà dans notre code des énoncés qui présentent cette forme – je pense notamment à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à la composition pénale –, mais je crois préférable de procéder autrement.

Nous avons donc « balayé » le code pénal pour procéder à des vérifications et nous avons finalement retenu ces deux infractions supplémentaires.

Par ailleurs, madame Goulet, oui, on peut être législateur sans mandat local et être néanmoins très impliqué sur le terrain ! Et oui, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent régulièrement de concert, car nous œuvrons ensemble au service de l’État et de la société. Nous avons le souci de l’efficacité de l’action publique ; c’est ainsi que nous arrivons régulièrement à travailler en bonne intelligence, y compris sur des textes très difficiles.