Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les deux amendements en discussion commune aboutissent pratiquement au même résultat.

Je soulève toutefois un problème de procédure, monsieur le président.

Bien que nous ayons reçu l’amendement n° 15 du Gouvernement seulement douze minutes avant la réunion de la commission, nous nous sommes efforcés de travailler de manière positive et constructive.

Toutefois, Mme la ministre vient à l’instant de nous présenter un amendement n° 15 rectifié, dont la commission n’a jamais eu connaissance.