Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Il a été rectifié après l’examen du texte par la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion