Intervention de Jean-Pierre Sueur

C’est pourquoi nous avons rédigé notre amendement n° 20 à partir de l’amendement initial du Gouvernement. Nous y avons inscrit la condition d’une infraction punie d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, car la commission des lois est très attachée à cette durée, qui nous apparaît conforme à la décision de la CEDH en ce qu’elle renvoie à des faits d’une particulière gravité.

Dans votre amendement initial, vous aviez toutefois fait valoir, madame la ministre, que deux cas, les menaces de mort et les évasions, dont les auteurs n’encourent que trois ans, n’étaient dès lors pas inclus dans le dispositif. Nous avons donc inclus dans l’amendement n° 20 les cas des évasions et des menaces de mort.

Vous avez évoqué, dans votre intervention orale, deux autres infractions : la non-présentation d’enfant aggravée et le harcèlement sexuel aggravé, qui revêtent également une gravité particulière.

Votre amendement n° 15 rectifié présente donc le double avantage d’inscrire dans le texte la limite de cinq ans et d’inclure toutes les infractions dont les auteurs encourent une peine égale ou supérieure à trois ans, mais qui consistent en des délits d’atteinte aux personnes, ce qui, si j’ai bien compris, couvre les quatre circonstances que vous avez énoncées : l’évasion, les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé et la non-présentation d’enfant aggravée.

Je crois pouvoir, sous le contrôle de mes collègues de la commission des lois, affirmer que cet amendement n° 15 rectifié constitue une synthèse parfaite, à laquelle nous pouvons nous rallier. Je pense donc être en mesure de retirer l’amendement n° 20 au bénéfice de l’amendement n° 15 rectifié.