Intervention de Hélène Lipietz

Bien que n’aie pas eu le temps de chercher sur le site Légifrance, il me semble que l’évasion est abordée non pas dans le livre II, mais dans le livre IV du code pénal, à l’article 434-27, que vous citiez dans votre amendement n° 20, monsieur le rapporteur. Si l’on veut inclure l’évasion, il faut donc faire mention de cet article dans l’amendement du Gouvernement.

Dès lors que l’évasion relève du livre IV, l’amendement n° 15 rectifié, qui ne vise pas ce livre, ne couvre pas cette infraction.