Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous parlez avec justesse, monsieur le président.

Puisque ce problème a été soulevé par Mme Lipietz en séance publique et qu’il est patent que nous souhaitons viser l’évasion, il suffira de procéder à cette modification à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire.

Je maintiens donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, nonobstant cette observation.