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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 1er, amendement 7
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
