Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géolocalisation est un outil permettant de déterminer l’endroit où se trouvent des personnes par la pose de balises ou par divers moyens ou techniques, impliquant des objets tels qu’un téléphone portable.

Il est impossible que la loi précise quels objets sont concernés, car les technologies évoluent très vite.

En outre, cette démarche n’est licite que dans le cadre d’une décision de justice et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc.

Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

Quant aux amendements n° 7 et 10, j’ai le plaisir d’indiquer à Mme Nathalie Goulet qu’ils sont satisfaits, car l’ensemble de ce texte concerne les enquêtes et les instructions judiciaires. Tout ce qu’il contient n’a donc de sens que par rapport à des personnes impliquées par une enquête ou une l’instruction judiciaire.