Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 1er

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

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