Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

… et non sous le seul contrôle du parquet, ce dernier n’étant pas une autorité judiciaire indépendante pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Certes, les magistrats du parquet procèdent de l’ordre judiciaire, mais telle est, autant que je sache – il faut peut-être que je relise les textes ! §–, l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme.