Intervention de Jean-Claude Requier

Lors de la discussion générale, j’ai précisé que les membres du groupe RDSE étaient très réservés quant au délai de saisine de quinze jours du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, une durée qui correspond d’ailleurs à celle de l’enquête de flagrance.

Par conséquent, nous proposons de fixer ce délai à huit jours. En effet, d’une part, nous considérons qu’un délai plus court serait difficile à mettre en œuvre et risquerait de menacer les enquêtes en cours, ainsi que d’entraîner des vices de procédure dommageables à la société.

D’autre part, nous estimons qu’un délai plus long, en l’occurrence de quinze jours, serait attentatoire aux libertés individuelles, puisque le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’à la fin de l’enquête de flagrance ; sans compter qu’il ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, non plus qu’à celle de la Cour de cassation.