Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après avoir longuement débattu de la proposition que M. Requier vient de présenter, la commission des lois a décidé, dans un premier temps, d’adopter le délai de quinze jours, considérant qu’il correspondait à celui de la flagrance prolongée.

Il est clair que la durée de quinze jours, comme je viens de le souligner en réponse à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, est compatible avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque celle-ci considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Toutefois, il est clair aussi que l’intervention du juge du siège au bout de huit jours peut apparaître comme une garantie plus forte.

C’est pourquoi, après délibération, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.