Intervention de Christiane Taubira

Je comprends la préoccupation des membres du groupe RDSE. Je signale seulement que le projet de loi prévoit un certain nombre de garanties : il réserve le recours à la géolocalisation aux cas où la peine encourue est supérieure à un certain seuil et rend obligatoire une autorisation écrite, éventuellement renouvelée, du magistrat.

La Cour européenne des droits de l’homme n’ayant pas elle-même fixé de délai, nous avons choisi la durée de quinze jours, parce qu’il nous a paru cohérent de se régler sur le délai en vigueur pour l’enquête de flagrance prolongée. De fait, si le principe est admis que le procureur peut ordonner l’acte de géolocalisation, ce délai est le plus adéquat aux yeux du Gouvernement.

J’aurais mauvaise grâce à douter de la sagesse de la Haute Assemblée, mais j’aimerais vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que la durée de quinze jours est justifiée !