Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 1er

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Monsieur Reichardt, vous avez mentionné le dispositif appliqué en Allemagne : vous oubliez que, si la Cour européenne des droits de l’homme l’a entériné, c’est seulement parce qu’il donne des « garanties adéquates et suffisantes contre les abus » !

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