Intervention de Éliane Assassi

Il résulte d’un amendement adopté par la commission des lois que, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, sous réserve qu’il en avertisse immédiatement le procureur de la République et qu’il recueille l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures. L’urgence est avérée en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, que moi-même et plusieurs autres orateurs ont signalés, les auteurs de cet amendement ont voulu proposer que la possibilité pour l’officier de police judiciaire de décider seul, après simple information du procureur, la mise en place d’un système de géolocalisation soit limitée aux cas de risque imminent d’atteinte aux personnes.

Cette proposition ayant été rejetée par la commission des lois, je suis disposée à retirer l’amendement n° 14 au profit de l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.