Intervention de Thierry Foucaud

L’amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, et du juge d’instruction dans les cas prévus au 2° du même article ; dans ces derniers cas, si l’introduction doit avoir lieu hors les heures prévues à l’article 59, il doit recueillir l’accord préalable du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction

III. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait qui établissaient l’existence du risque mentionné à ce même alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux.