Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement comporte trois dispositions.

La première, dont M. le rapporteur a parlé tout à l’heure, vise à compléter l’alinéa 12 de l’article 1er par la phrase suivante : « Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. » En fin de compte, il s’agit seulement d’assurer le parallélisme des formes avec la procédure de la garde à vue : de même que le procureur peut décider, dans un certain délai, de maintenir la garde à vue ou de la lever, ainsi le magistrat pourra ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

La deuxième disposition de cet amendement vise à réparer une omission : le texte issu des travaux de la commission des lois fait mention du juge des libertés et de la détention mais non du juge d’instruction, alors que, en cas d’information judiciaire, ce dernier peut être amené à ordonner la géolocalisation ; il convient donc d’introduire la mention du juge d’instruction dans l’article 1er du projet de loi.

La troisième disposition proposée par le Gouvernement vise à compléter l’alinéa 14 de l’article 1er par la phrase suivante : « Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait qui établissaient l’existence du risque mentionné à ce même alinéa. » Bref, il s’agit de prévoir, par précaution, que les motifs justifiant l’urgence seront précisés.