Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la garde des sceaux, les membres de la commission des lois ont jugé votre amendement extrêmement positif. Il nous est apparu comme un complément nécessaire et tout à fait bienvenu à notre décision de maintenir, dans des conditions strictement encadrées, l’initiative de l’officier de police judiciaire.

Outre qu’il fait mention du juge d’instruction, l’amendement n° 16 comporte deux dispositions tout à fait claires.

La première d’entre elles correspond exactement à l’état d’esprit de la commission : si le juge, en l’occurrence le procureur de la République, décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les opérations de géolocalisation, il en ordonne la mainlevée, ce qui signifie que tous les faits qui auraient pu se dérouler durant les douze heures, au plus, précédant cette décision n’auront aucun effet.

Seconde disposition, qui est également une très bonne idée à notre sens : dans le cas où un officier de police judicaire, dans les circonstances que nous avons évoquées, a pris l’initiative d’opérations de géolocalisation, le procureur qui aura été informé par le même officier, par tout moyen, et qui devra rendre un rapport dans les douze heures fera mention obligatoirement dans ce document des circonstances qui auront conduit l’officier de police judiciaire à prendre des mesures d’urgence.