Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

une enquête ou

et les mots :

du procureur de la République ou

II. - Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

S’il estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues à l’article 230-41 ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au second alinéa de l’article 230-41.

III. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si la requête et le procès-verbal mentionné au second alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l’article 230-42

La parole est à Mme la garde des sceaux.