Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après délibérations, la commission a adopté la position que vous avez présentée, madame la garde des sceaux.

Vous le savez, nous sommes très attachés à la procédure que nous avons introduite, compte tenu des éléments qui nous ont été fournis, en particulier par les représentants de la police et de la gendarmerie, sur les conditions réelles dans lesquelles ils accomplissaient leur travail.

Il est important de préserver les droits de la défense. Mais cette question se pose principalement dans le cadre d’une instruction, bien davantage que dans celui d’une enquête préliminaire. En effet, dans le cadre d’une instruction, le droit de recours devant le président de la chambre de l’instruction existe, alors qu’il n’y a pas d’équivalent au cours d’une enquête préliminaire.

La question des droits de la défense et des dispositions susceptibles d’être prises par un juge du siège, et par lui-seul, pour que les éléments relatifs à l’origine de la géolocalisation soient extraits du dossier concerne essentiellement l’instruction.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 18.