Intervention de Christiane Taubira

Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.

Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c'est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.

Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.