Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Michel, vous savez avec quelle gourmandise je prends connaissance des rapports sénatoriaux. Je les cite publiquement très volontiers, y compris d’ailleurs dans l’autre chambre, parce qu’ils fournissent très souvent un matériau extrêmement précieux à nos travaux qui nous permet de gagner du temps. J’exprime régulièrement ma gratitude aux sénateurs qui s’impliquent fortement sur des sujets importants. La mission Beaume ne manquera d’ailleurs pas de faire son miel du rapport Michel-Lecerf.

Cela étant, le présent amendement vise à donner une base légale au financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, des collaborateurs de justice, couramment appelés « repentis ».

Nous avons travaillé, vous le savez, sur leur statut, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, pour le consolider. Surtout, ce statut a fait l’objet, en 2004, d’une loi, dont le décret d’application n’est jamais paru, parce qu’il n’y a jamais eu d’accord entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice.

Avec Manuel Valls, nous avons eu, depuis la fin de l’année 2012, plusieurs réunions, qui ont fini par aboutir. Le ministère de la justice, après neuf ans d’attente, a alors rédigé un décret, qui a ensuite été soumis au Conseil d’État. Il s’agit de financer les charges des repentis et de leurs familles, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Or ce financement doit être inscrit, selon le Conseil d’État, non pas par voie réglementaire dans un décret, mais par voie législative dans la loi.

Il nous a paru dommageable de bloquer ce texte à cause d’une seule disposition. Nous avons donc saisi l’opportunité du présent véhicule législatif, qui entre également dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Ce faisant, nous fournissons une base légale à l’AGRASC, laquelle a donné son accord pour prendre en charge ce financement. Je le rappelle, les fonds gérés par l’agence proviennent des saisies d’avoirs criminels et permettent de financer les charges relatives aux repentis.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, en espérant que votre sagesse vous conduise à l’adopter.