Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons étudié avec soin les amendements présentés par le Gouvernement, bien que nous en ayons pris connaissance seulement un quart d’heure avant que la commission ne se réunisse. À cet égard – je le dis dès à présent, ce qui me dispensera d’intervenir de nouveau par la suite –, je me réjouis du climat très constructif dans lequel nous avons travaillé cet après-midi. Sur de nombreux points, nous nous sommes rejoints pour améliorer et préciser la rédaction du texte qui nous est soumis, grâce à vos propositions, grâce également au travail de la commission.

Toutefois, compte tenu de votre grande expérience du Parlement, vous ne serez pas surprise d’apprendre que la commission a considéré cet amendement comme un cavalier, portant sur un sujet dont il n’était question ni dans le corps du projet de loi ni dans l’étude d’impact. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

Il n’en demeure pas moins, madame le garde des sceaux, que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur ce sujet et à voter ces dispositions, sous cette forme ou sous une forme amendée. Il ne reste plus qu’à en trouver le support approprié, que ce soit un projet de loi ou une proposition de loi.