Intervention de Hélène Lipietz

J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul.

C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un juge « fourre-tout », un juge à qui l’on confie énormément de procédures. Au départ juge du siège portant accessoirement la « casquette » de juge des libertés, il a vu sa barque se charger petit à petit.

Mme le garde des sceaux nous l’a indiqué voilà peu, les juges du siège risquent de se retrouver trop peu nombreux en raison des départs à la retraite et d’un nombre insuffisant d’élèves en formation. C’est un véritable problème – auquel s’ajoutent les difficultés budgétaires –, mais est-ce là une raison suffisante pour accepter que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi que le huitième jour, et non dès le premier jour ? Je ne le pense pas. Aussi, même si j’estime que ce texte va dans le bon sens, je regrette, au nom du groupe écologiste, de ne pouvoir le voter.