Intervention de Éliane Assassi

Il était effectivement urgent de donner un cadre à la géolocalisation. C’est ce que permet ce texte, et les amendements qui ont été adoptés en ont amélioré la rédaction tout en concourant à son équilibre.

Comme je l’avais indiqué, les membres de mon groupe voteront donc ce projet de loi.

Nous n’avons pas eu le temps d’aborder la question de l’urgente nécessité de faire aboutir la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. C’est un point sur lequel j’avais attiré votre attention, madame le garde des sceaux. En conclusion de nos travaux, je voudrais réaffirmer cette exigence.