Intervention de André Reichardt

… même s’ils n’en ont pas l’obligation et même s’ils n’en ont pas les moyens.

Aussi sont-ils contraints ou de demander aux parents une participation financière ou d’augmenter les impôts locaux. Et je ne reviens pas sur le contexte budgétaire : vous savez qu’il est difficile. Or, mes chers collègues, quelle que soit leur situation financière et quel que soit leur niveau d’endettement, aucune de ces communes n’a tenu compte de ces nouvelles dépenses de fonctionnement dans ses prévisions de financement pluriannuel ; aucune n’a tenu compte de la réforme dans les projets d’investissement qu’elle a engagés. Aucune ! Demain, les communes seront encore plus en difficulté. Est-ce cela votre conception de l’égalité territoriale ? Allons, que l’on ne nous raconte pas d’histoires !

Monsieur le ministre, cette situation n’est ni normale ni juste. Elle est même franchement inacceptable !

Il faut donc laisser les maires décider eux-mêmes de cette organisation. Il faut, ici comme ailleurs, appliquer ce postulat simple : qui commande paie ! C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. §