Intervention de Godefroy Beauvallet

L'approche économique de la donnée publique doit être prise en compte, autrement dit la question de savoir qui doit payer. Il n'apparaît pas qu'il faille systématiquement rechercher le paiement par l'utilisateur, à l'utilisation. En effet, une valorisation à l'acte, par un paiement à l'utilisation, de cette externalité positive de la production des données publiques, est très malthusienne. Ainsi que le préconise le rapport Trojette, il faut passer d'une logique ex ante à une logique de liberté qui permette d'expérimenter des cadres de réemploi, approche qui percute de fonds la démarche traditionnelle des producteurs de données publiques. La puissance publique doit se donner un objectif d'activation de ces données plus qu'un objectif de valorisation de celles-ci. La démarche d'Etalab, l'opérateur essentiel dont les missions stratégiques ont été reformulées, semble d'ailleurs aller dans ce sens.

La puissance publique pourrait se donner un devoir d'innovation pour inventer de nouvelles modalités d'utilisation de ses données par les citoyens, dans le prolongement du principe de mutabilité, et explorer de nouvelles manières d'utiliser les données qu'elle produit au service des citoyens. Sinon d'autres le feront à sa place, et ce ne sera pas nécessaire au service du modèle social auquel nous sommes attachés. Dire que ces données qui servent à la décision publique sont valorisées par leur utilisation par d'autres administrations est pour le moins contestable d'un point de vue comptable.

Autour de la notion d'information publique, les textes évoquent tantôt des données publiques, tantôt des documents administratifs qu'ils regardent différemment : il y a là matière à des clarifications juridiques. Les modalités de mise à disposition des données sont également importantes : celles-ci pourraient notamment être rendues accessibles sous une forme algorithmique lorsque, comme en matière de calcul des cotisations sociales sur les fiches de paie, elles sont mises en oeuvre sous cette forme.