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Intervention de Benoît Thieulin
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Benoît Thieulin président du conseil national du numérique godefroy beauvallet vice-président jean-baptiste soufron secrétaire général Mme Mathilde Bras rapporteur adjoint et M. Dimitri Barclais rapporteur adjoint stagiaire
La même démarche d'inversion du principe devrait être engagée par le Parlement en matière d'accès aux données publiques : l'accès doit devenir la règle et le non accès l'exception. La France retrouvera ainsi sa position de tête dans cette nouvelle ère des gouvernances ouvertes, comme en 1978. Le Conseil supérieur du numérique s'est récemment autosaisi de l'article 13 du projet de loi de programmation militaire et a proposé une approche mesurée en appelant à une réflexion globale sur la transformation numérique en vue de réviser ces problématiques qui n'ont plus été examinées depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 ; il vient de décider d'organiser une grande concertation sur la question de la transformation numérique qui met en jeu des libertés et soulève certaines questions juridiques.
La démarche doit s'inscrire à plusieurs niveaux : une nouvelle loi nationale, le projet de règlement européen sur les données personnelles que la France doit prendre l'initiative de relancer auprès de la nouvelle Commission européenne, un traité international enfin, dans la mesure où la gouvernance ouverte a un impact sur la manière dont travaillent les entreprises qui se trouvent dorénavant confrontées à des données sensibles. Si la NSA peut être victime de fuites, qu'en est-il alors pour les entreprises et les administrations ? Des initiatives ont été prises en ce sens par le Brésil et l'Allemagne, auxquelles la France pourrait apporter sa contribution.
