Intervention de Christian Cointat

Je suis surpris par les propos tenus sur la Cada et la proposition d'inverser la charge de la preuve en matière d'accès aux documents administratifs. En tant que membre suppléant de la Cada, j'ai toujours constaté que les analyses y étaient très fouillées et les décisions très satisfaisantes. Ma philosophie en la matière est très simple : la transparence s'arrête là où commence l'intrusion. Or ce qui est aujourd'hui au centre des préoccupations sur le numérique, c'est la protection contre l'intrusion plutôt que l'inverse. La Cada et la Cnil collaborent d'ores et déjà étroitement et dès qu'une incidence numérique est possible, l'avis de la Cnil est sollicité. Quant à l'inversion de la charge de la preuve, elle soulèvera une difficulté particulière pour les documents préparatoires. Les fonctionnaires, et j'en ai été un, doivent pouvoir travailler dans la sécurité, sans être exposés à un risque permanent de conflit, ce qui n'exclut pas bien entendu la responsabilité d'affronter les conséquences de leurs actes. Certaines demandes, notamment en matière de marchés publics pour connaître ce qu'a proposé la concurrence, ont été rejetées à bon escient car elles excèdent le droit de connaître pour se défendre et relèvent de l'espionnage. La loi de 1978 sur la Cada me paraît toujours d'actualité, elle doit simplement être modernisée. Il est par exemple anormal qu'un conseiller municipal puisse demander à accéder à des documents pour la communication desquelles un maire ne peut pas saisir la Cada au motif de sa qualité de chef d'une administration.

En matière de numérique, et j'ai été rapporteur d'un projet de loi sur la protection des données qui n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale, le véritable problème n'est l'accès aux données pour ceux qui savent les chercher, y accéder, voire les craquer, mais la protection des données personnelles. La Cnil et la Cada, même s'il faut les moderniser, jouent un rôle remarquable en la matière et assurent efficacement la protection des citoyens tout en poussant à la transparence de l'administration. Etes-vous certains que vous ne jouez pas aux apprentis sorciers en demandant l'inversion de la règle d'accès ?