Intervention de Benoît Thieulin

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Benoît Thieulin président du conseil national du numérique godefroy beauvallet vice-président jean-baptiste soufron secrétaire général Mme Mathilde Bras rapporteur adjoint et M. Dimitri Barclais rapporteur adjoint stagiaire

Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique :

Tout ne doit pas être accessible, notamment les travaux préparatoires, tant que la décision qu'ils préparent n'est pas formalisée. Inverser le paradigme consiste simplement à exiger que tout refus soit motivé.

Les évolutions que connaît le monde du numérique appellent une mise à niveau des moyens et des pouvoirs de la Cada et de la Cnil, dont le travail est remarquable. La Cnil est légitimement intervenue sur le dossier médical partagé, qui soulève des problématiques complexes d'anonymisation pour certains accès, mais pas par exemple pour les médecins traitants ou les pharmaciens qui doivent pouvoir identifier les patients. Aujourd'hui ce dossier ne fonctionne pas, mais des millions de français ont dans leurs poches des dispositifs électroniques connectés qui mesurent au quotidien l'état de leur santé, leur rythme cardiaque et les distances qu'ils parcourent, autant de données qui sont stockées sur des plateformes dont vous ignorez la localisation et l'usage qui en est fait, par exemple en direction des mutuelles, alors que, dans le même temps, on sur réglemente les dispositifs sur lesquels nous avons la main. Ni la Cnil ni la Cada ne se sont saisies de ces sujets ; il faut que le législateur le fasse rapidement.

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