Intervention de Tangui Morlier

Cette question concerne également les administrations en ce qu'elle peut leur permettre de mieux structurer a priori l'organisation de leurs systèmes d'informations, dans la perspective de la publication future des données.

L'Open data peut aujourd'hui apparaître comme un sujet consensuel : des gouvernements de droite comme de gauche se sont ainsi exprimés contre les redevances. Des résistances sont cependant toujours constatées sur le terrain, qu'elles soient liées à une acculturation insuffisante des administrations à la question ou, dans une minorité de cas, à la volonté de ne pas offrir une transparence très fine aux citoyens sur certaines informations. C'est pourquoi la Cada reste nécessaire pendant encore plusieurs années : l'Open data permettra de simplifier l'accès aux données administratives, mais ne remplacera pas la Cada. En outre, l'intervention de celle-ci restera nécessaire pour les données contenant des informations personnelles, qui ne rentrent pas dans le champ de l'Open data.

Avec la loi pionnière de 1978 qui a institué la Cada, la France est devenue la deuxième grande démocratie à se doter d'une autorité assurant la transparence de la décision publique. L'architecture de ce dispositif est très bien pensée en ce qu'il privilégie la médiation au conflit, ce qui est confirmé en pratique par les statistiques disponibles sur le site de la Cada. Il faut également souligner que cette institution fonctionne très bien avec un budget réduit et seulement 12 fonctionnaires, qui disposent d'une remarquable expertise en droit public : on souhaiterait que toutes les institutions puissent fonctionner de manière aussi efficace.

Nous avons sollicité la Cada à plusieurs reprises pour connaître le détail de certaines décisions publiques. Nous nous sommes par exemple aperçus que la carte des circonscriptions française, gérée par le ministère de l'intérieur, appartient à la société informatique privée à laquelle en a été confiée la réalisation et n'est donc pas réutilisable par l'administration. L'acheteur public a ainsi vu une connaissance essentielle capturée par un acteur privé par application des règles de la commande publique : le marché, passé au début des années 2000, portait sur un logiciel et la société prestataire possède un droit sui generis sur la base de données ainsi réalisée. Ce cas d'espèce pose un problème démocratique : dans certaines villes comme Paris ou Toulouse, il est nécessaire de connaître l'adresse exacte d'une personne pour identifier son représentant au Parlement. C'est pourquoi nous travaillons avec Open street map pour reconstruire nous-mêmes une carte identique - alors que celle-ci a déjà été payée par l'acheteur public !