Intervention de Tangui Morlier

Nous avons demandé communication du marché public passé pour l'établissement de la carte. L'intervention de la Cada a permis de faire replacer notre demande en haut de la pile alors que nous n'avions pas eu de réponse dans un délai d'un mois, en raison sans doute de la durée de l'expertise interne nécessaire pour répondre à notre demande. L'efficacité du rôle de médiation de la Cada mérite vraiment d'être soulignée. Ce bon fonctionnement est d'autant plus notable qu'il perdure à l'heure où l'essentiel des problèmes porte sur des données numériques, alors que la Cada a été instituée à l'époque où prédominaient la culture du papier et l'usage du document.

S'agissant des informations liées à la vie privée, nous estimons qu'elles doivent être entièrement maîtrisées par les seules personnes concernées, ainsi que l'affirme la loi relative à la Cnil. Il existe sans doute des marges d'amélioration sur ce point. En revanche, la plus grande transparence doit être la règle quant à l'évaluation des politiques publiques et à la prise de décision publique.

Sur ce dernier point, notre expérience avec la Cnil est plutôt négative. Lorsque nous avons demandé à la Cnil des détails sur certains aspects de l'affaire du Mediator et sur la loi « Sunshine » qui en a découlé, nous avons été assez étonnés de constater que les avis rendus par cette institution viennent affaiblir la volonté du législateur. Par exemple, ce dernier avait souhaité que les informations relatives aux relations de nature commerciale entre les médecins et les laboratoires pharmaceutiques soient publiques. Il est cependant très difficile d'y accéder, car la base de données proposée par le ministère de la santé fonctionne mal. Cela tient à ce que la Cnil fait régulièrement primer la non-réutilisation des données à caractère personnel sur la transparence de la prise de décision publique.