Intervention de Tangui Morlier

et qui concentre finalement l'attention sur des informations à caractère personnel ! Cette situation pose un vrai problème, puisqu'elle rend très difficile une analyse approfondie d'une affaire comme celle du Mediator. C'est pourquoi nous avons demandé à la Cnil les raisons d'une telle restriction : afin d'obtenir les détails de l'avis rendu - dont la communication est pourtant de droit dans le cadre de la transparence de la décision publique -, il nous a fallu nous adresser à la Cada, faire un battage médiatique et menacer la Cnil d'un recours devant le tribunal administratif !

Il apparaît de plus que la Cnil n'a pas joué tout son rôle dans certains cas de réutilisation de données à caractère personnel. Par exemple, les données d'immatriculation automobile de millions de Français sont vendues par le ministère de l'intérieur et réutilisées par des entreprises privées pour faire du démarchage commercial. Ces données n'entrent pas dans le champ de l'Open data, dès lors qu'elles contiennent des informations à caractère personnel. Depuis 2006, il est possible d'interdire la réutilisation de ces données, mais le stock antérieur continue d'être vendu. Qu'a fait la Cnil, dans ce cas précis, pour protéger les données personnelles des citoyens ? Voici un autre exemple : lorsque des données relatives aux revenus localisés des ménages ont été touchées par un problème informatique portant, au sein de l'Insee, sur certaines régions, le problème a été réglé par un dialogue entre l'Insee et la société civile, sans que la Cnil n'intervienne jamais. Au total, nous préférons donc l'efficacité des 12 fonctionnaires de la Cada à celle des 150 agents de la Cnil, du moins pour notre expérience d'accès aux données publiques.