Intervention de Christian Cointat

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. David Gayou et tangui morlier administrateurs du collectif regards citoyens

Il me semble pourtant que la compétence de la Cada s'étend à tous les organes chargés d'une mission de service public.

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