Intervention de Tangui Morlier

C'est bien le cas lorsqu'il s'agit de l'accès à des documents, mais pas lorsqu'il est question de leur réutilisation. Pour faire une évaluation des politiques publiques, cela serait pourtant utile ! Certains établissements publics à caractère administratif (EPA), par le biais des redevances, les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ou encore les entreprises délégataires de service public sont donc hors du champ de la réutilisation, de même que le Parlement, pour d'autres raisons - mais ce dernier répond à ces préoccupations par ses propres moyens, en particulier à travers les outils développés par le service informatique du Sénat, qui a lancé une politique ambitieuse en matière d'Open data.

Nous aimerions enfin aborder la question des données à caractère culturel. La France, dont la culture est pourtant très largement diffusée, est en retard pour ce qui est de l'ouverture des données ou des métadonnées d'informations culturelles ou d'oeuvres du domaine public. Cette situation suscite des interrogations quant à l'avenir de la culture française.

De ce point de vue, plusieurs barrières à l'accès restent à lever. La première est celle du droit d'auteur, qu'il s'agisse de celui des consultants privés auxquels l'administration fait appel, des droits sui generis des bases de données privées que nous avons évoquées, ou de celui des fonctionnaires - une modification législative de 2006 ayant permis aux fonctionnaires de revendiquer un droit d'auteur dans certains cas. Nous attirons votre attention sur ce dernier cas, qui peut constituer une entrave forte, alors que nous considérons que le travail des fonctionnaires est d'autant plus valorisé qu'il est largement diffusé. Deux exemples peuvent illustrer cette question : les défenses du Gouvernement devant le Conseil d'Etat ; le travail des fonctionnaires du ministère de la culture établissant la description littéraire et photographique des monuments historiques. La base de données Mérimée a d'ailleurs dû être amputée de quelques données pour cette raison. La deuxième concerne les droits d'exclusivité pour la numérisation que certaines institutions publiques accordent à des entreprises privées. C'est le cas de la Bibliothèque nationale de France, qui a donné un droit exclusif de numérisation de documents qui sont pourtant dans le domaine public.

S'agissant de la Cnil, nous souhaiterions que soient homogénéisés les avis rendus au législateur sur les projets de loi et de décrets. La solution la plus simple serait de supprimer cette pratique ; on pourrait également envisager de donner cette compétence à la Cada afin d'instaurer un certain parallélisme des visions. Je souligne en passant que nous sommes contre le rapprochement de la Cada et de la Cnil, qui ne les rendrait pas nécessairement plus efficaces.