Intervention de Tangui Morlier

Ce n'est pour l'instant qu'un projet de base de données, qui, malheureusement, ne sera pas réutilisable par les citoyens. Le décret en cause pose d'importantes questions juridiques, en particulier vis-à-vis des notaires qui disposent déjà d'une base dont la consultation est payante. En outre, le dossier est géré par l'exécutif et Etalab n'y est pas associé.