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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 12
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
L'amendement qui avait été voté par le Sénat précise inutilement qu'il s'agit de la contribution prévue au cinquième alinéa, alors qu'il faut se référer à l'ensemble des dispositions de l'article L. 323-8-2.
