Intervention de André Gattolin

Vous avez indiqué que la Commission européenne était assez favorable au crédit impôt-recherche, qui renforce le dynamisme de nos entreprises. D'une manière générale, toutefois, l'Union européenne fixe des règles très dures en matière de crédit d'impôt - sauf pour ce qui relève de l'exception culturelle. Or nos principaux concurrents, notamment en Amérique, ne s'interdisent pas d'y avoir recours. J'ai fait récemment avec Bruno Retailleau un rapport sur l'industrie du jeu vidéo en France : les concurrents étrangers bénéficient de crédits d'impôt de 37 % à 50 %. Les Canadiens nous ont expliqué que les États-Unis attiraient des sociétés canadiennes dans certains États, en leur offrant des crédits d'impôt de 100 % ! L'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne goûte guère les crédits d'impôt. Elle n'a pourtant lancé aucune poursuite pour dumping fiscal. Les règles européennes risquent d'empêcher la reconstitution du tissu industriel, notamment dans le secteur des nouvelles technologies : nos talents partent en Asie ou en Amérique. La Commission européenne a-t-elle l'intention de réévaluer sa position sur les crédits d'impôt ?