Intervention de Joaquín Almunia

Au cours de mon mandat, je crois bien qu'aucune décision défavorable au crédit d'impôt recherche ou à un dispositif similaire n'a été adoptée. Au contraire, dans les nouvelles lignes directrices sur la recherche, le développement et l'innovation qui entreront en vigueur le 1er juillet, le niveau au-delà duquel s'applique l'obligation de notification est relevé. Les lignes directrices relatives au financement par capital-risque élargissent aussi les possibilités d'aide publique. Il faut créer les incitations adéquates pour que les responsables politiques nationaux dirigent l'argent public vers ce type de dépense, même en période de discipline budgétaire. La Commission serait rigide dans ces domaines ? Je demande souvent à Arnaud Montebourg, dans le dialogue que nous entretenons - de manière tranquille de ma part, parfois agitée de la sienne - de me citer un seul cas où le gouvernement français aurait reçu une réponse négative de la Commission sur un dossier de recherche et de développement. Il ne peut pas !

L'emploi de travailleurs détachés et l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne ne sont pas des questions de concurrence mais de compétitivité. À titre personnel, je crois que la compétitivité allemande repose essentiellement sur la puissance considérable de ses moyennes entreprises. Une petite entreprise allemande équivaut à une grande en Espagne. L'Allemagne dispose d'un réseau d'entreprises moyennes extrêmement compétitives. Les autres pays d'Europe feraient bien d'analyser les raisons des performances allemandes !

Si les règles européennes ne sont pas appliquées par un ou plusieurs pays, monsieur Botrel, il faut le dénoncer, afin que nous puissions ouvrir une procédure d'infraction, même si cela doit susciter des réactions d'hostilité à l'endroit de la Commission. C'est notre rôle que de faire respecter l'égalité de traitement au sein de l'Union européenne. En matière fiscale, les traités exigent la règle de l'unanimité. Il est donc impossible d'imposer à l'Irlande ou à l'Estonie une modification de leur régime fiscal.